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Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Dans le dernier alinéa de l'article 432-17 du même code, les mots : « le cas prévu par l'article 432-7 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus par les articles 432-7 et 432-11 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de parfaire le parallélisme entre le...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée : « 1° L'article 434-44 est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, la référence : « 434-8 » est remplacée par la référence : « 434-9-1 » ; « b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Les articles 445-1 et 445-2 du même code sont ainsi rédigés : « Art. 445-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'...

Dans l'alinéa 59 de cet article, substituer aux mots : « à la sous-section 2 de la section 1 et aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre », les mots : « aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les infractions en matière de corruption et de trafic d'influence d'agents publ...

Substituer à l'alinéa 61 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ; « 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et la référence : « 282 » est remplacée par la référence : « 382 ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption. Au lieu de renvoyer à l'article 382, relatif à la compétence du tribunal co...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « et 706-96 à 706-102 », les mots : « , 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable en matière de corruption la possibilité de saisie-conservatoire des avoirs et d'écoutes téléphoniques de la personne mise en examen, sur autorisation du juge ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux références : « 434-9, 435-2, 435-4, 435-7 et 435-9 », les références : « 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte du projet de loi ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéc...

I. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 » et la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, ...

I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 » sont remplacés par les mots : « à l'occasion de l'examen du budget de la commune ». II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du même code,...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « d'un mandat électif public » insérer les mots : « ou désignée par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs exerçant une fonction de gestion ou de contrôle au sein d'un organisme habilité par la loi à percevoir des contributions obligatoires de toute nature ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 706-1-1 du même code est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 706-1-2. - Les dispositions des articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9...

Substituer à l'alinéa 19 de cet article les trois alinéas suivants : « - les mots : « , à tout moment, » sont supprimés ; « - les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ci-dessus » ; « - après les mots : « de proposer », sont insérés les mots : « , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, ...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots : « qui sollicite », insérer les mots : « , sans droit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où la corruption passive d'un magistrat étranger est définie comme la sollicitation « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, d'offres, de promesses, de dons, d...

Après les mots : « de sa fonction », supprimer la fin de l'alinéa 46 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où les incriminations dont il est question dans l'article 435-11 du code pénal sont uniquement des incriminations ayant trait à l'accomplissement ou à l'abstention d'un acte de la fonction du magistr...

Dans l'alinéa 49 de cet article, substituer aux mots : « à fournir ou s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère » les mots : « soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation ». Exposé sommai...

Dans l'alinéa 50 de cet article, substituer aux mots : « qu'elle » les mots : « qu'il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association reconnue d'utilité publique et régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption peut se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues...

A la fin de l'article 113.5 du code pénal, les mots : « et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère » sont supprimés. Exposé sommaire : Il convient de permettre de faire juger en France les affaires de corruption sans attendre, comme c'est le cas actuellement, une condamnation dans le pays d'origine. L'ex...

Les personnes physiques ou morales qui bénéficient directement d'un avantage consécutif à un fait de corruption ou de trafic d'influence ayant donné lieu à une condamnation sur le fondement des articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 du code pénal sont civilement tenues du paiement des dommages et intérêts. Exposé sommaire...