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29 amendements trouvés sur Projet de loi N° 171 relatif à la lutte contre la corruption (liasse de l'Assemblée)
09/10/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 171 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4. - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fo...
09/10/2007 — Amendement N° 22 au texte N° 171 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Hunault
I. - Le livre Ier de la première partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Corruption « Art. L. 1161-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à un...
09/10/2007 — Amendement N° 23 au texte N° 171 - Article 7 (Adopté)
M. Hunault
Substituer aux mots : « La présente loi est applicable », les mots : « Les articles 1 à 5 et l'article 6 de la présente loi sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
10/10/2007 — Amendement N° 24 au texte N° 171 - Article 1er (Adopté)
M. Hunault
Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche, les incriminations de corruption du personnel judiciair...
10/10/2007 — Amendement N° 25 au texte N° 171 - Article 1er (Adopté)
M. Hunault
Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - après les mots : « de sa fonction », sont insérés les mots : « ou facilité par sa fonction » ; » Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonc...
10/10/2007 — Amendement N° 26 au texte N° 171 - Article 2 (Adopté)
M. Hunault
Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche,...
10/10/2007 — Amendement N° 27 au texte N° 171 - Article 2 (Adopté)
M. Hunault
Compléter l'alinéa 40 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche,...
10/10/2007 — Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 19 au texte N° 171 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Hunault
Après les mots : « code pénal, », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions prévues par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...
10/10/2007 — Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 10 au texte N° 171 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Warsmann
I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet amendement. II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « même code », les mots : « code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Si l'amendement est utile en permettant la communication des comptes certifiés des sociétés d'économie mixte locale aux él...
