Amendement N° 21 (Rejeté)
Lutte contre la corruption
Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 171 relatif à la lutte contre la corruption
Après l'article 4
Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4. - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la double hiérarchie qui pèse de façon contreproductive sur la police judiciaire et spécialement sur les officiers de police judiciaire spécialisés dans la recherche de la délinquance « en col blanc » sans pour autant transférer l'ensemble de la police judicaire au ministère de la justice ; le mécanisme proposé est celui de la mise à disposition des procureurs et magistrats de certains personnels de police, au niveau des tribunaux de grande instance.
Cette disposition est de nature, d'une part à renforcer l'autonomie des magistrats qui pourront compter leurs effectifs précis sans subir les priorités d'autres ministères et de l'autre à améliorer concrètement les relations de confiance entre magistrats, policiers et gendarmes. Il est aujourd'hui trop difficile pour les fonctionnaires de police comme pour les gendarmes de subir une double hiérarchie qu'il convient en conséquence de supprimer.
Dans d'autres pays, comme l'Italie, la police judiciaire ne dépend que des magistrats avec lesquels elle travaille.
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