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Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Dans le dernier alinéa de l'article 432-17 du même code, les mots : « le cas prévu par l'article 432-7 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus par les articles 432-7 et 432-11 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de parfaire le parallélisme entre le...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée : « 1° L'article 434-44 est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, la référence : « 434-8 » est remplacée par la référence : « 434-9-1 » ; « b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « a...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « d'un mandat électif public » insérer les mots : « ou désignée par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs exerçant une fonction de gestion ou de contrôle au sein d'un organisme habilité par la loi à percevoir des contributions obligatoires de toute nature ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 706-1-1 du même code est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 706-1-2. - Les dispositions des articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9...

Substituer à l'alinéa 19 de cet article les trois alinéas suivants : « - les mots : « , à tout moment, » sont supprimés ; « - les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ci-dessus » ; « - après les mots : « de proposer », sont insérés les mots : « , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, ...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots : « qui sollicite », insérer les mots : « , sans droit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où la corruption passive d'un magistrat étranger est définie comme la sollicitation « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, d'offres, de promesses, de dons, d...

Après les mots : « de sa fonction », supprimer la fin de l'alinéa 46 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où les incriminations dont il est question dans l'article 435-11 du code pénal sont uniquement des incriminations ayant trait à l'accomplissement ou à l'abstention d'un acte de la fonction du magistr...

Dans l'alinéa 49 de cet article, substituer aux mots : « à fournir ou s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère » les mots : « soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation ». Exposé sommai...

Dans l'alinéa 50 de cet article, substituer aux mots : « qu'elle » les mots : « qu'il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association reconnue d'utilité publique et régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption peut se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues...

A la fin de l'article 113.5 du code pénal, les mots : « et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère » sont supprimés. Exposé sommaire : Il convient de permettre de faire juger en France les affaires de corruption sans attendre, comme c'est le cas actuellement, une condamnation dans le pays d'origine. L'ex...

Les personnes physiques ou morales qui bénéficient directement d'un avantage consécutif à un fait de corruption ou de trafic d'influence ayant donné lieu à une condamnation sur le fondement des articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 du code pénal sont civilement tenues du paiement des dommages et intérêts. Exposé sommaire...

Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4. - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fo...

I. - Le livre Ier de la première partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Corruption « Art. L. 1161-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à un...

Substituer aux mots : « La présente loi est applicable », les mots : « Les articles 1 à 5 et l'article 6 de la présente loi sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche, les incriminations de corruption du personnel judiciair...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - après les mots : « de sa fonction », sont insérés les mots : « ou facilité par sa fonction » ; » Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonc...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche,...

Compléter l'alinéa 40 de cet article par les mots : « ou facilité par sa fonction ». Exposé sommaire : L'incrimination de la corruption d'un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale réprime le fait de monnayer « l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ». En revanche,...

Après les mots : « code pénal, », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions prévues par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...