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I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet amendement. II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « même code », les mots : « code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Si l'amendement est utile en permettant la communication des comptes certifiés des sociétés d'économie mixte locale aux él...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Les articles 445-1 et 445-2 du même code sont ainsi rédigés : « Art. 445-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'...

Dans l'alinéa 59 de cet article, substituer aux mots : « à la sous-section 2 de la section 1 et aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre », les mots : « aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les infractions en matière de corruption et de trafic d'influence d'agents publ...

Substituer à l'alinéa 61 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ; « 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et la référence : « 282 » est remplacée par la référence : « 382 ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption. Au lieu de renvoyer à l'article 382, relatif à la compétence du tribunal co...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « et 706-96 à 706-102 », les mots : « , 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable en matière de corruption la possibilité de saisie-conservatoire des avoirs et d'écoutes téléphoniques de la personne mise en examen, sur autorisation du juge ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux références : « 434-9, 435-2, 435-4, 435-7 et 435-9 », les références : « 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte du projet de loi ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéc...

I. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article 434-9 » sont remplacés par les mots : « l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 » et la référence : « 435-2 » est remplacée par les références : « 435-3, ...

I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 » sont remplacés par les mots : « à l'occasion de l'examen du budget de la commune ». II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du même code,...