Amendement N° 11 (Retiré)
Lutte contre la corruption
Déposé le 6 octobre 2007 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« d'un mandat électif public »
insérer les mots :
« ou désignée par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs exerçant une fonction de gestion ou de contrôle au sein d'un organisme habilité par la loi à percevoir des contributions obligatoires de toute nature ».
Exposé Sommaire :
Les syndicats de salariés et d'employeurs gèrent de façon paritaire des sommes considérables au sein d'organismes publics.
Il est donc souhaitable qu'ils soient visés par ce texte.
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