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Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase : « , sauf si la pratique du télétravail résulte d'une demande du salarié, auquel cas la prise en charge n'est pas obligatoire. Pour les salariés handicapés, la prise en charge est automatique, même si cette pratique résulte d'une demande de la part du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° De porter à la connaissance des salariés en télétravail la liste des emplois disponibles sans télétravail, les salariés en télétravail ayant priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent sans télétravail. » Exposé sommaire : Amendement réda...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de défaillance d'un membre du groupement d'employeurs, les créances détenues par le groupement sur l'entreprise sont couvertes par le super-privilège. » Exposé sommaire : L'article 1253-8 du code du travail précise que les membres du groupement d'employeurs sont solidairement responsables...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° D'organiser un entretien mensuel avec l'ensemble des salariés en télétravail pour permettre un suivi régulier de l'exécution du contrat. Cet entretien peut se tenir en présentiel ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des salariés en télétravail. Il ...

Au 1° de l'article L. 5312-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « emploi » sont insérés les mots : « promouvoir les offres d'emploi proposées en situation de télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Pôle Emploi la possibilité de proposer des offres en situation de télétravail. Il vise à générali...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012 » et les mots : « qui créent une activité » sont supprimés. II....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé résolument dans cette période de crise à développer les contrats en alternance, notamment le contrat de professionnalisation. Dans le cadre du plan en faveur des jeunes, le Président de la République a annoncé le 24 avril dernier à Jouy le Moutier la mise en place d'une ai...

L'article L. 1242-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque le salarié, qui répond aux conditions prévues par l'article L. 161-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, reprend une activité salariée soit auprès de son ancien employeur soit auprès d'une autre entreprise ». Exposé sommaire : Un salarié pouv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ». Exposé sommaire : Le but ici est de prévenir l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail.

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2313-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également consultés sur les mesures prises en matière de télétravail, notamment vis-à-vis des handicapés. ». II. - Après le mot : « formation », la fin du premier alinéa de l'article L. 2323-13 du code du travail est ainsi r...

L'article L. 1251-64 du code du travail est complété un alinéa ainsi rédigé : « L'accord formalisé entre les parties devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations réciproques quant aux conditions de facturation du client et insister sur le respect de la confidentialité relative aux travaux confiés à l'intervenant...

I. - Après le mot : « occupé », la fin du troisième alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail est ainsi rédigée : « en fonction des possibilités de l'entreprise ou, le cas échéant, des possibilités des entreprises du groupe auquel elle appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. ». II. ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les sept alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : « 1° une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié concerné qui en définit les modalités ; « 2° u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ». Exposé sommaire : Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant a...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise sont...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Dans les mêmes conditions que les autres salariés, les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que ceux qui travaillent dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informatio...

Après le mot : « télétravail », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La référence au handicap comporte un risque de stigmatisation des personnes handicapées dans la mesure où le télétravail ne constitue « la solution » que pour une très faible proportion de personnes en situation de handicap (personnes lourdement handicapées). ...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Recours au télétravail « Art. L. 2242-21. - Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus, l'employeur engage t...

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise enoeuvre du télétravail sera considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Exposé sommaire : La mise enoeuvre du télétravail peut constituer ...