Amendement N° 32 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 23 mai 2009 par : Mme Branget.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2313-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également consultés sur les mesures prises en matière de télétravail, notamment vis-à-vis des handicapés. ».
II. - Après le mot : « formation », la fin du premier alinéa de l'article L. 2323-13 du code du travail est ainsi rédigée : « , les conditions de travail ou le recours au télétravail, notamment vis-à-vis des handicapés ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-70 du code du travail est complété par les mots : « et sur le recours au télétravail, notamment vis-à-vis du personnel handicapé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise le cas de la consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise lors du recours au télétravail.
En outre, et s'agissant du bilan social prévu par l'article L. 2323-68 du code du travail et suivants, une référence au télétravail est également prévue.
Dans tous les cas, le texte insiste sur la place des handicapés dans le télétravail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.