Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant le prêt de main d'oeuvre, le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. À ce titre, il bénéficie de toutes les dispositions résultant des conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise, d'établissement ou de groupe, des usages et engagements unilatér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les salariés mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, dans les conditions applicables aux salariés mis à disposition prévues au 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail. Ils sont pris en compte dans l'électo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 4111-5 du code du travail, les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé, d'hygiène et sécurité au travail, applicables à l'entreprise utilisatrice, s'appliquent, de plein droit, aux salariés mis à disposition de celle-ci dans le cadre d'un prêt de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de mise enoeuvre de conventions de prêt de main d'oeuvre, l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'information et la consultation des institutions représ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entreprise qui est tenue d'appliquer la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 du code du travail, ne peut utiliser un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, sur un emploi devenu disponible et compatible avec la qualification d'un salarié licencié pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, y compris en cas d'un accroissement temporaire de l'activité, ou pour l'exécution d'une tâche occasionnelle non durable, ne relev...

Les maisons de service public ont également pour mission de promouvoir les offres d'emploi proposées en situation de télétravail. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de restreindre aux seules maisons de l'emploi la mission de promouvoir les offres d'emploi proposées en situation de télétravail.

 « Titre VI « Gel expérimental des seuils sociaux et incitation au dialogue social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein d...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles. Exposé ...

I. - Les II à IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2° l'acceptation expresse et préalable du salarié d'un avenant au contrat de travail, lorsque le prêt de main d'oeuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, ou dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le prêt de main-d'oeuvre est proposé au salarié par écrit, avec l'indication du ou des éléments essentiels de son contrat de travail modifiés. Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour accepter ou refuser. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante de l'acc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une précision essentielle concernant le maintien du contrat de travail du salarié de ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la convention de mise à disposi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou dans des conditions adaptées par un accord collectif de branche ou d'entreprise en fonction de la réalité de leur champ et qui précise les catégories de salariés concernés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la définition du télétravailleur en reprenant les dispositions de l'ANI de 2005 s...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « , notamment un délai de prévenance, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit un délai de prévenance comme étant une des modalités à définir par accord collectif pour mettre fin à la période d'adaptation, comme le prévoit l'ANI de 2005 sur le té...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le salarié retrouve alors un poste de travail dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification. » Exposé sommaire : Il est important que la loi fixe, comme l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, quand cas de retour du salarié dans les locaux de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le salarié », le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le salarié en télétravail est déjà visé à l'alinéa 8 de l'article 9).

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la connaissance des salariés en télétravail », les mots : « sa connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le salarié en télétravail est déjà visé à l'alinéa 8 de l'article 9).