Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 45 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 27 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou dans des conditions adaptées par un accord collectif de branche ou d'entreprise en fonction de la réalité de leur champ et qui précise les catégories de salariés concernés. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète la définition du télétravailleur en reprenant les dispositions de l'ANI de 2005 sur le télétravail qui introduit la possibilité d'un encadrement adapté des conditions d'exercice du télétravail par un accord collectif de branche ou d'entreprise.
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