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Après la première phrase de l'alinéa 178, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement présentera, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour moderniser la Coopération Civilo-Militaire (CIMIC) afin de permettre aux forces armées de mieux s'intégrer dans leur environnement. ». Exposé somma...

Rédiger ainsi les alinéas 399 et 400 : « Les domaines tels que l'habillement, la restauration ou les infrastructures pourront faire l'objet d'externalisations qui permettront de réaliser des économies en bénéficiant de la performance économique des prestataires externes. La qualité des services sera ainsi améliorée tandis que les armées et les...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « son avis », les mots : « l'avis de la commission ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 14 dispose que le magistrat peut demander la déclassification temporaire d'un lieu aux fins de perquisition. Il ne pose aucune difficulté que cette demande soit adressée au président de l...

Supprimer les alinéas 8 à 50. Exposé sommaire : Les alinéas visés constituent l'exposé de la « politique de défense dans la stratégie de défense nationale ». Attachés à l'esprit de l'ordonnance de 1959 et à la notion de défense globale, les députés signataires ne souscrivent pas à l'abaissement de la politique de défense au rang de simple déc...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La France proposera que l'Union se dote d'une force de réaction rapide du volume d'une division. Cette force serait armée par un état-major européen désigné pour un tour d'alerte de six mois. Les groupements tactiques susceptibles de constituer la force en cas de déclenchement de l'alerte seraien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC ne comprennent ni n'approuvent les dispositions de l'article 10. Ils considèrent que l'état actuel de la législation s'appliquant à DCNS permet à l'entreprise d'assurer son développement. De surcroît, aucun élément tangible n'a pu être porté à ce jour à la connaissance de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'opportunité, pas plus que l'efficience économique du transfert au secteur privé de la SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Énergétiques (SME) ne sont aujourd'hui démontrées. Alors que les activités de ce groupe restent stratégiques en matière de défense, la privatisation proposée ne s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La présente disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : Ce délai doit permettre à la direction de la SNPE ainsi que les acteurs sociaux de l'entreprise de mener à bien, dans les meilleures conditions possibles les mesures de reclassement, y compris interne, des...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'avis négatif est porté à la connaissance du magistrat. Ce dernier peut demander un nouvel examen de sa demande par la commission consultative du secret de la défense nationale, réunie en urgence. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 14 prévoit que le président de la CCSDN est c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est cohérent avec le précédent. Il propose de supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassification temporaire d'un lieu, aux fins de perquisition. Il convient ainsi d'éviter la dérive dangereuse q...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2312-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « un membre » sont remplacés par les mots : « quatre membres » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé so...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2311-1, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-1. - Les lieux précisément identifiés comme couverts par le secret de la défense nationale au sens de l'article 56-4 du code de procédure pénale sont déterminés par le ministre de la défe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert des actifs de la SNPE et de ses filiales relevant du domaine stratégique pour les intérêts de la défense nationale sera soumis à une autorisation préalable du ministre de la défense, afin notamment de préserver l'indépendance de la France en matière de poudres, explosifs et propergols...

Dans le cadre d'actes de piraterie en mer, le ministère de la défense, après l'intervention des forces armées pour libérer les otages, conformément à sa mission de sauvegarde des personnes, pourra facturer à l'armateur ou à l'assureur concerné tout ou partie de l'intervention de récupération des biens matériels (bateaux de plaisance ou marchand...

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'année qui suit la promulgation de loi de programmation militaire, le Gouvernement rendra publics tous les éléments d'évaluation relatifs à la constitution d'une filière de déconstruction des bâtiments de guerre de surface et sous-marins. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 119 : « Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. » Exposé sommaire : Le Président de la République a eu l'occasion de se féliciter à de nombreuses reprises du rôle croissant qu'il accorderait au Parlement. Cette évoluti...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'Alliance atlantique et les Nations unies », les mots : « les Nations unies et l'Alliance atlantique ». Exposé sommaire : S'agissant des instruments de sécurité collective destinés à « rendre le système international plus équilibré et plus légitime », il apparaît souhaitable que figure en p...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « La France fera des propositions à ses partenaires afin de développer un esprit de défense européen ». Exposé sommaire : Quels que soient les arguments rationnels et les bonnes raisons que peuvent avoir les Etats européens de renforcer une défense commune, il n'en demeure pas moins qu'une import...

Après les mots : « majeur de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 : « la paix en Europe, de la sécurité internationale et de la gestion des crises ». Exposé sommaire : Il est paradoxal que l'alinéa 21 fixe à l'Union européenne l'objectif de devenir un acteur de gestion de crises et de la sécurité internationale, san...

Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante : « Dans ce cadre seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d'outre-mer, de Clipperton et des Îles éparses de l'océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusives qui leur sont rattac...