Recherche d'amendements

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer respectivement aux taux : « 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % », les taux : « 100 % », « 90 % », « 70 % » et « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, cette disposition n'est pas applicable aux terrains situés en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « suivantes : », insérer les mots : « petit commerce de proximité , ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension aux activités du transport, du bâtiment et des travaux publics du bénéfice de l'abattement et de la limite prévus a...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 60 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour t...

À l'alinéa 1, après le mot : « hôtels », insérer les mots : « de cent cinquante chambres au plus ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des grandes difficultés du secteur touristique après cette haute saison catastrophique pour le secteur, l'amendement vise à étendre l'aide à la rénovation hôtelière aux établissements de dimension moyenne,...

I.- À l'alinéa 8, substituer respectivement aux taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % », les taux : « 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 24, substituer au montant : « 300 000 », le montant : « 400 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » EXPOSÉ SOMMAIRE L'amendement vis...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « impôt », insérer les mots : « s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. Elle » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les sénateurs élus dans le département » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs et les maires élus dans le département ainsi que les représentants des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, a...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IB. - Le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , du petit commerce de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce congrès est en outre composé des représentants des maires, des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce congrès est en outre composé des représentants des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir...

L'article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable dans toutes ses dispositions à la fonction publique outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter la représentativité des organisations syndicales , telle qu'elle est déterminée dans l'article L. 2121-1...

I. - À l'alinéa 2, substituer respectivement aux taux : « 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % », les taux : « 90 % », « 80 % », « 70 % » et « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les ...

Après l'article L. 128-12 du code rural, il est inséré un article L. 128-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 128-12-1. : Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remis...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est porté à 50 % pour les logements donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans minimum et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la constru...

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° . du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la politique menée par l'État en faveur du logement social outre-mer depuis 2001. Ce rapport devra également porter sur les modalités d'élaboration d'une loi de program...

Substituer aux mots : « peut réglementer », le mot : « réglemente ». Exposé sommaire : La réglementation des produits de première nécessité ne doit pas être facultative mais impérative afin de prendre toute la mesure de la détresse sociale d'une très grande partie des populations ultramarines. En effet, quand plus de 52 % de la population ...

Substituer aux mots : « de produits ou de famille de produits », les mots : « d'au moins cent familles de produits qui forment un total qui ne peut être inférieur à cinq cents articles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une proposition formulée notamment par la plateforme revendicative du Collectif des organisations synd...