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I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 90 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. » ...

I. - Après le taux : « 80 % », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fiscalité lo...

La ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Les besoins en logement social sont particulièrement élevés outre-mer. On estime en effet les besoins à plus de 120 000 logements (rapport de Mme Marie-Claude TJI...

Rédiger ainsi cet article : « Les observatoires des prix et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, établissent dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, un rapport présentant notamment une comparaison des prix, singulièrement avec les prix...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-8 ainsi rédigé : « Art. L. 752-8. - - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il app...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Répertoire départemental des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de ...

Le III de l'article L. 430-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dès lors qu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter la surface de vente, telle que définie à l'article L. 752-1, au-del...

Le I de l'article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 1 000 m², ou 300 m² lorsque l'activité nouvelle...

Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 m². Ce seuil est ramené à 300 m² lorsque l'activité nouvelle...

L'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° .. du . pour le développement des outre-mer, les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme définissant...

Après l'article L. 752-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-4 -1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'article L. 752-4 s'applique aux communes, sans qu'il soit fait référence à un seuil d'habitants. » Exposé sommaire : Le maire ou le p...

L'article L. 751-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il réunit des éléments sur les densités commerciales offertes par segments d'activité dans une perspective de rééquilibrage de ces territoires, retrace l'évolution démograph...

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuite...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans le département de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent demander, dans un délai d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, qui est aggravé...

I. - Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créa...

I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter...

La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : La défiscalisation du logement social va faire dépendre ce domaine aux contingences du marché. Le risque de spéculation et de surenchérissement des prix est trop grand. Il y a aussi un risque certain que la défiscalis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...

I. - Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans la limite des cinquante premiers hectares. Cette exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties faisant l'objet d'une procédure de mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées définies au...