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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur demande de l'entreprise concernée, ». Exposé sommaire : L'article premier oblige, sur demande, les établissements financiers à motiver leur rétractation en matière de crédit. Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la rupture du crédit soit acc...

Après le mot : « fournissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « leur notation aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, et lorsqu'elles en font la demande, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant. ». Exposé sommaire : Les banques évaluent régulièrement leurs cli...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trimestre », le mot : « mois ». Exposé sommaire : L'article 5 propose que soient publiés chaque trimestre les encours de crédit et des nouveaux crédits consentis aux entreprises. La périodicité doit être réduite. En effet, les chiffres de l'observatoire du crédit publiés sur le site du Ministère des fin...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque ce dernier le demande ». Exposé sommaire : Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l'entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour élaborer la cotation en vue d'établir la tarification. Ains...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque ce dernier le demande », les mots : « et du client concerné ». Exposé sommaire : Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l'entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour élaborer la cotatio...

À l'alinéa 1, après le mot : « garantis » insérer les mots : « et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : S'il est intéressant de disposer de données relatives aux encours de clients garantis, il pourrait y avoir une subdivision pour les clients PME. Il s'agit en effet d'une popul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis propose de sanctionner les banques qui ne respectent pas leurs obligations d'utiliser les ressources livret A / livret de développement durable non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des PME et le financement des travaux d'économie d'énergie. Il vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : OSEO a pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales (OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie notamment) de promouvoir et de soutenir l'innovation d'une part et de favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises d'autre part. OSEO...

Avant le l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des petites et moyennes entreprises un document mentionnant le montant moyen, par entreprise, des somme...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : «  1° Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Chaque mois, les établissements de crédit transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés le mois préc...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « Art. L. 312-1-5. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies de cette propo...

À l'alinéa 3, après le mot : « législatives », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de l'article sur celle de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

À l'alinéa 4, après le mot : « législatives », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de l'article sur celle de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

Le dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et sans préjudice de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, c...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du VII de l'article L. 233-7 sont également applicables à la personne mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à supprimer l'article qui impose d'inclure des récapitulatifs des frais bancaires aux PME dans le rapport annuel public de l'Autorité de la concurrence. En effet, cet article n'apparaît pas nécessaire sur le fond, d'une part, et incompatible avec les compétences de l'Autorité ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.» Exposé sommaire : Afin de ne pas nuire à l'entreprise, il est proposé que les explications qui sont fournies à sa demande par l'établissement de crédit sur les éléments ayant conduit aux décisions ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 131-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-1. - La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. ...

I. - Pour les entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie, des conventions conclues entre le représentant de l'État dans les régions, les représentants des conseils régionaux, les responsables des services fiscaux et sociaux et les dirigeants d'une entreprise peuvent prévoir la suspension du versement par l'entreprise des co...