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22 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1516 sur la proposition de loi de Mme Chantal Brunel et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (liasse de l'Assemblée)
17/03/2009 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 18 au texte N° 1516 - Article 1er (Retiré)
M. Tardy
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur demande de l'entreprise concernée, ». Exposé sommaire : L'article premier oblige, sur demande, les établissements financiers à motiver leur rétractation en matière de crédit. Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la rupture du crédit soit acc...
17/03/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1516 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lever le gage.
