Amendement N° 9 (Tombe)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Déposé le 16 mars 2009 par : MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant le l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des petites et moyennes entreprises un document mentionnant le montant moyen, par entreprise, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de favoriser la transparence des informations mises à la disposition des petites et moyennes entreprises clientes des banques par l'indication à chacune d'entre elles du récapitulatif des frais qu'elles supportent annuellement et de la moyenne des frais perçus par entreprises du même établissement pour la même catégorie de produits et de services.
Le renforcement de l'information mise à la disposition des petites et moyennes entreprises doit favoriser la mise en concurrence des établissements et, in fine, une baisse du coût des services bancaires en général.
Le dispositif proposé s'inspire d'un amendement déposé sur le même modèle pour les particuliers usagers des banques par le Président de la Commission des finances lors de la discussion du projet de loi « consommation et concurrence au service des consommateurs ».
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