Amendement N° 11 (Tombe)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Déposé le 16 mars 2009 par : MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de cet article, insérer la référence :
« Art. L. 312-1-5. - ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies de cette proposition de loi.
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