Amendement N° 13 (Adopté)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Discuté en séance le 17 mars 2009
Déposé le 16 mars 2009 par : Mme Brunel.
À l'alinéa 4, après le mot :
« législatives »,
substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de l'article sur celle de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.
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