Amendement N° 21 (Rejeté)

I. - Pour les entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie, des conventions conclues entre le représentant de l'État dans les régions, les représentants des conseils régionaux, les responsables des services fiscaux et sociaux et les dirigeants d'une entreprise peuvent prévoir la suspension du versement par l'entreprise des cotisations sociales et fiscales.

Cette convention est fixée pour une durée de trois mois, reconductible sur décision du représentant de l'État.

La signature de cette convention est conditionnée à un engagement de l'entreprise de suspendre tout versement de dividende ou tout rachat de ses propres titres au bénéfice de ses actionnaires.

Les sommes faisant l'objet du moratoire portent intérêt, au taux de 5 %, payable mensuellement par l'entreprise.

II. - Les conditions de mise enoeuvre du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'État.

III. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.