Amendement N° 19 (Adopté)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Discuté en séance le 17 mars 2009
Déposé le 16 mars 2009 par : Mme Brunel.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.»
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas nuire à l'entreprise, il est proposé que les explications qui sont fournies à sa demande par l'établissement de crédit sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation le concernant restent confidentielles vis-à-vis des tiers. Ainsi aucun autre établissement, organisme d'assurance crédit, client ou fournisseur, ne pourra obliger le chef d'entreprise à lui communiquer ces éléments.
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