Amendement N° 20 (Adopté)

La directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiements qui entrera en vigueur le 1er novembre 2009 comporte déjà des dispositions portant sur les dates de valeurs des opérations de paiement réalisés avec des moyens de paiement scripturaux autres que le chèque. Elle introduira en droit français l'obligation pour le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de mettre les fonds à disposition du bénéficiaire immédiatement après les avoir reçus, la date de valeur ne pouvant être postérieure au jour ouvrable au cours duquel les fonds sont crédités sur le compte de ce prestataire de services de paiement. De même, la date de valeur du débit inscrit au compte du payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. Ces dispositions seront en outre applicables aux paiements internationaux autres que les paiements internationaux par chèque et d'ordre public. L'ordonnance de transposition de cette directive sera publiée avant le 4 août 2009.

Par cohérence, l'amendement précise que le champ de la limitation du délai pour affecter une date de valeur à une opération de paiement s'applique au chèque, qui n'est pas couvert par la directive sur les services de paiement. Il vise également à exclure les opérations de paiement par chèque réalisées vers des comptes autres que les comptes de dépôts, dans la mesure où ce sont les comptes de dépôts qui sont directement concernés par la question de l'accès aux crédits des PME. Enfin, il ne s'appliquerait pas aux paiements par chèque effectués dans une monnaie autre que l'euro qui peuvent demander un certain délai technique de traitement, comme l'a consacré la jurisprudence qui a reconnu que les dates de valeur appliquées aux paiements internationaux étaient valables et justifiées sur le plan technique.