Amendement N° 17 (Adopté)

L'amendement proposé vise à supprimer l'article qui impose d'inclure des récapitulatifs des frais bancaires aux PME dans le rapport annuel public de l'Autorité de la concurrence. En effet, cet article n'apparaît pas nécessaire sur le fond, d'une part, et incompatible avec les compétences de l'Autorité de la concurrence, d'autre part.

1. L'intervention du législateur lors de l'instauration du récapitulatif bancaire était justifiée par la difficulté que rencontre le consommateur personne physique à tirer profit de la concurrence. Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel.

De plus, les PME ont l'obligation de tenir une comptabilité. L'objectif de la comptabilité est notamment de fournir une information sur le montant des dépenses annuelles. L'obligation de tenir une comptabilité à laquelle les PME sont soumises répond donc largement à l'objectif poursuivi.

Enfin, à la différence des clients particuliers, les PME sont habituellement multi-bancarisées, ce qui leur permet de confronter plus aisément les conditions négociées avec chacun de leurs banquiers.

2. Par ailleurs, l'article proposé ne précise pas les informations que les banques transmettraient à l'Autorité de la concurrence. En effet, le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les PME dépend beaucoup des clientèles des établissements de crédit, et varient selon ces établissements. Il est donc difficile de distinguer les informations pertinentes qui pourraient être transmises par les banques.

3. Enfin, l'article proposé n'est pas cohérent avec les missions de l'Autorité de la concurrence telles que définies par la loi. En effet, cette dernière n'est pas un « observatoire des prix ». Ses missions sont limitativement fixées par le code de commerce.