Amendement N° 7 (Rejeté)

L'article 3 bis propose de sanctionner les banques qui ne respectent pas leurs obligations d'utiliser les ressources livret A / livret de développement durable non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des PME et le financement des travaux d'économie d'énergie. Il vise à :

- diminuer la quote-part venant rémunérer la collecte du double de la part des sommes non affectées à ces emplois d'intérêt général ;

- recentraliser les dépôts qui ne satisfont pas à cette obligation.

La loi de modernisation de l'économie a modifié les règles de centralisation à la Caisse des Dépôts de l'épargne réglementée. Dans le cadre de cette réforme, les banques disposent d'une alternative. Elles peuvent choisir de centraliser la totalité des encours collectés au fonds d'épargne. Cette disposition a en particulier vocation à concerner les établissements qui n'ont pas d'activités de prêts aux PME.

Les établissements qui choisissent de conserver une partie des encours collectés ont l'obligation de financer les PME et les travaux d'économie d'énergie. Si ce n'est pas le cas, la loi de modernisation de l'économie prévoit que les encours correspondants seront recentralisés à la Caisse des Dépôts et que les banques ne recevront aucune rémunération sur ces encours.

Pour vérifier le respect de cette obligation, le Gouvernement a pris dans un arrêté d'application de la loi de modernisation de l'économie, en date du 4 décembre 2008, un ensemble de mesures imposant aux banques d'adresser au ministre chargé de l'Economie, sur une base trimestrielle, un état précis des emplois des ressources collectées sur livret A et livret de développement durable. Le premier de ces états portera sur le premier trimestre 2009 ; le gouvernement disposera de l'ensemble des données d'ici la fin du mois de juin 2009. C'est à cette date qu'il conviendra, le cas échéant, d'imposer aux établissements bancaires qui seraient en infraction la recentralisation des encours.

En outre, le Gouvernement peut faire appel à la Commission Bancaire et à l'Inspection Générale des Finances pour vérifier le respect de la réglementation et notamment la fiabilité et la sincérité des déclarations. Compte tenu des enjeux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour s'assurer que les sommes collectées sont employées conformément à la loi.

En revanche, l'article 3 bis de la proposition de loi fait double emploi avec ce dispositif, et en particulier avec la recentralisation des encours non correctement employés, qui est déjà assortie de la perte pour les banques de la rémunération associée à ces encours.

C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.