Amendement N° 8 (Adopté)

OSEO a pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales (OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie notamment) de promouvoir et de soutenir l'innovation d'une part et de favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises d'autre part.

OSEO financement et OSEO garantie mettent déjà à la disposition des PME en développement sur la cible des entreprises de 2 à 5 ans évoquée par l'article 6 de la proposition de loi :

- des produits de financement (intervention en co-financement des investissements avec les banques, mais aussi des interventions plus spécifiques : prêt à la création d'entreprises pour les PME de moins de trois ans - 24 000 prêts en 2008 représentant 130 M€ environ, contrat de développement pour les PME de plus de trois ans - 130 M€ environ par an, prêt participatif d'amorçage pour les entreprises innovantes de moins de cinq ans - de l'ordre de 10 M€ par an) ;

- des produits de garantie destinés à faciliter l'obtention de concours bancaires, en fonction de la nature du crédit garanti. Ces garanties représentaient en 2008 de l'ordre de 400 M€ de prêts bénéficiant d'une garantie au profit des seules entreprises de 2 à 5 ans.

Il est légitime de prêter une attention particulière à l'intervention d'OSEO sur la cible des entreprises de 2 à 5 ans, pour accompagner leurs projets dans une période souvent délicate de leur développement. L'objectif visé par l'article 6 de la proposition de loi est donc légitime. Il n'est toutefois pas d'ordre législatif, et repose en particulier sur une meilleure mobilisation des outils existants.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer cet article - les modalités d'intervention d'OSEO financement et d'OSEO garantie ne relevant pas du domaine législatif, mais de conventions entre l'Etat et OSEO.