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À l'alinéa 109, après le mot : « conserver », insérer les mots : « sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il faut veiller à ce que la commission de protection des droits ne conserve pas indûment, volontairement ou par négligence, des données qui ne lui sont plus utiles. Le contrôl...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à », les mots : « prévue au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : (article 6 de la loi n° 2004-575) Amendement de précision.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délai », insérer les mots : « , compris entre trois et six mois, » Exposé sommaire : (article 30-4 du code de l'industrie cinématographique) Pour lutter efficacement contre la piraterie d'oeuvres audiovisuelles, il importe de raccourcir les délais d'exploitation desoeuvres cinématograph...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la vidéo », les mots : « des vidéogrammes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 115, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les modalités du contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pa...

Après la première occurrence du mot : « intellectuelle », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi informatique et liberté, en 2004, le conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lut...

Après le 8° du I de l'article 25 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les traitements automatisés ou non portant sur des données permettant, après croisement avec un autre fichier, d'identifier des personnes, quand ces données sont collectées exclusivement en...

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 331-39 à L. 331-41 », les mots : « , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ». Exposé sommaire : (article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle) Amendement réparant une omission.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « illicite ou licite », les mots : « licite et illicite ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en ce que la version adoptée par le Sénat évoque une alternative alors même que le caractère cumulatif des utilisation...

Après les mots : « protégés par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un droit d'auteur ou par un droit voisin ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « numériques », les mots : « de communications électroniques ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel : il convient, en l'espèce, de se référer aux réseaux reconnus et définis par le livre II du code des postes...

Au début de l'alinéa 76, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 76, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 80, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 80, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 85, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 343-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à la mise à la disposition du public à la demande des phonogrammes, des vidéogrammes, ou d'oeuvres fixées sur tout autre support « Chapitre unique « Art. L. 351-1. - Le barème et les modalités de vers...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « décider que la sanction mentionnée au 2° fera », les mots : « demander à l'autorité judiciaire que la sanction mentionnée au 2°fasse ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de pro...