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À l'alinéa 87, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans un délai que la commission de protection des droits détermine, ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de cohérence avec la modification proposée au 2° de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

À l'alinéa 87, après le mot : « manquement », insérer les mots : « , constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyen...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « à en », les mots : « d'en ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel : le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements co...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour les faits ayant amené la commission de protection des droits à agir pendant la durée de la procédure devant la commission. ». Exposé sommaire : Les ayants droits peuvent choisir, soit de poursuivre pénalement pour contrefaçon, soit d'engager une procéd...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

Compléter la première phrase de l'alinéa 91 par les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : (article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « ce service d'accès est acheté selon », les mots : « cet accès comprend ». Exposé sommaire : (article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 97 : « Art. L. 331-30. - Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service ainsi que des sociétés régies...

À la première phrase de l'alinéa 98, substituer aux mots : « peut labelliser », les mots : « établit une liste labellisant ». Exposé sommaire : (article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle) Le principe de la labellisation, et donc de la liste officielle, ne doit concerner que les moyens retenus comme exonérant valablement de ...

À l'alinéa 101, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou du renouvellement d'un contrat arrivé à expiration ». Exposé sommaire : (article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à préciser que les FAI vérifient également lors du renouvellement des contrats les liant à leurs abonnés, et pas seulemen...

Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Elle peut également vérifier à l'occasion d'une réclamation de l'un de ses abonnés relative à une interruption de service justifiant, selon lui, une résiliation du contrat les liant, si celui-ci figure dans ce répertoire. » Exposé sommaire : (article L. 331-31 du code de la propriété intellec...

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « cette obligation de consultation », les mots : « l'obligation de consultation prévue à la première phrase de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : (article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de conséquence.

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « de ce répertoire », les mots : « du répertoire mentionné à l'article L. 331-31 ». Exposé sommaire : (article L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 107, après les mots : « L. 331-24 à », insérer les mots : « L. 331-29 et ». Exposé sommaire : (article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de précision : seuls sept articles parmi le renvoi adopté par le Sénat définissent vraiment les mesures susceptibles d'être prises par la commission de protection de...

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripost...

À l'alinéa 88, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander au juge judiciaire de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magist...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de ne suspendre que l'accès à internet au sein d'une offre composite. ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui techniquement impossible, dans les zones non dégroupées, de suspendre uniquement l'accès à internet, sans toucher aux a...

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Les titulaires d'une connexion internet peuvent s'exonérer de leur responsabilité concernant l'usage qui est fait de leur connexion, à condition d'avoir mis en oeuvre les moyens de protection adéquats. Pour la sécurité juridique des titulaires de...

Après le mot : « prises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 107 : « en vertu de cet article. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, sans faire mention des décisions qui pourraient être prises par un juge. Par cet amendement, il es...

Compléter l'alinéa 108 par les mots : « et pour l'industrie culturelle ». Exposé sommaire : Le téléchargement illégal est en premier lieu un problème pour l'industrie culturelle. Ce n'est qu'en second lieu qu'elle peut éventuellement poser un problème aux créateurs, qui pourraient se voir moins bien rémunérés par une industrie culturelle en ...