Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Sur internet, il est vital d'être bien référencé et d'être dans les tout premiers résultats. Accorder une prime de référencement à certains rev...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation d'uneoeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d'étu...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Exposé sommaire : Le piratage des films constitue une grave menace pour l'e...

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteurs et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripos...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner, à la demande des titulaires de dr...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de développer une information courte sur la question des risques de l'utilisation des services de communication au public en ligne, chaque année.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 30-4. - Aucuneoeuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public avant l'expiration d'un délai de troi...

I. - L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son co...

Supprimer l'alinéa 120. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet une mission de labellisation des « offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de commun...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « système de référencement, par les », les mots : « portail de référencement, ayant recours aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet une mission de lab...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. » Exposé sommaire : Il est demandé aux titulaires d'accès d'installer des moyens de sécurisation de leur accès, par des logiciels espions pouvant renseigner des tiers.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; » Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 98, après le mot : « accès », insérer les mots : « à un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, substituer au mot : « notamment » les mots : « sous le contrôle d'un juge ». Exposé sommaire : Il est important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes. Cet amendement précise que parmi les données dont les membres de la commission de protection des droits peuvent avoir commun...

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « peut envoyer » le mot : « envoie ». Exposé sommaire : A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce message...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « 8°La reproduction d'uneoeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés par des bibliothèques (le rest...

À l'alinéa 108, substituer au mot : « périodiquement », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet une information « périodique »est une information très large (1 fois par jour ? par mois ? par an ? tous les 10 ans ?). Il convient donc de préciser la périodicité de l'information.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « Lors de la constitution de la Haute Autorité, le Président est élu pour six ans. La durée du premier mandat (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision quant aux modalités de fonctionnement de la première autorité.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.