Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « constituant », les mots : « susceptibles de constituer ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envo...

I. - Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser des observations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel ayant pour but d'imp...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'es...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « En cas de recours au télétravail, la commission prononce la sanction prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les télétravailleurs se verront appliquer la même sanction que celle prévue pour les entreprises, à savoir l'obligation d'installer un disposi...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce so...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également sur l'offre légale sur internet.

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

I. - Après l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - 1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les logiciels utilisés pour mettre enoeuvre des traitements définis à l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par des personnes morales mentionnées au 4° de cet article, doivent avoir été certifiés par le service de l'État chargé de la sécurité des systèmes d'information ou un centr...

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa13 : « public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer la première occurrence du mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « Le Président de la Haute Autorité est élu pour six ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-23-1. - Les personnes morales proposant un accès libre à l'Internet interdisent l'accès aux sites de téléchargement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le téléchargement auprès des accès WIFI. En effet, il serait trop simple pour un utilisateur mal intentionné de t...

I. - À l'alinéa 80, substituer aux mots : « à l'abonné », les mots : « aux personnes concernées ». II. - En conséquence, au même alinéa : 1° Substituer par deux fois au mot : « son », le mot : « leur ». 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' », le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser...

À l'alinéa 2, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l'internet pour empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l'Élysée, ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordo...

Après l'article L. 343-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à la mise à la disposition du public à la demande des phonogrammes, des vidéogrammes, ou d'oeuvres fixées sur tout autre support « Chapitre unique « Art. L. 351-1. - Les barèmes et les modalités de ve...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Actuellement, le processus législatif est entravé par une multitude de consultations obligatoires qui retardent le travail législatif. Tant que l'autorité ou la commission ne rend pas son avis, le processus est suspendu. Il est do...