Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La recommandation précise le contenu d'au moins uneoeuvre ayant fait l'objet du manquement présumé. » Exposé sommaire : La procédure devant la HADOPI se veut à la fois pédagogique et contradictoire. Dans cette double perspective, il importe que le contrevenant sache exact...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés.

À la dernière phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne ». Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de to...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « en lui rappelant qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de rappeler la possibilité pour l'abonné de se faire éventuellement assister en cas de litige.

L'accès à internet constitue un droit fondamental. Le droit d'accès numérique aux services publics, aux procédures administratives ou judiciaires est garanti. Toute personne a droit à une vie numérique comprenant: la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. Le droit à l'anonymat numérique est reconnu à chaque individu. Exp...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut envoyer », les mots : « envoie ». Exposé sommaire : À partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce messa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes doivent être entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils puissent avoir un libre accè...

Après l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-4-1. - Tout opérateur au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques établi en France, qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation d'uneoeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d'étu...

À la première phrase du 4° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, ». Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertzien...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les dispositions adoptées au sujet de l'exploitation desoeuvres cinématographiques en vidéo physique, cet ame...

La présente loi entre en vigueur six mois après la publication des décrets d'application. Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas le délai d'application de ces mesures. Toutes les mesures touchant le secteur des télécommunications ont donné lieu à des délais d'application en raison des conséquences sur les processus industriels et ...

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : L'échec des dispositions de la loi DADVSI doit amener le législateur à adopter une approche modeste lorsqu'il s'agit de légiférer dans le domaine de l'internet. Pour garantir l'efficacit...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation d'uneoeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d'étu...

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « peut envoyer » le mot : « envoie ». Exposé sommaire : Lorsqu'une infraction est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique.

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La réduction du débit, dans le but de limiter les services internet ou l'accès à ces services, est prévue dans la loi comme l'une des sanctions que la commission compétente de la Haute Autorité pourra prononcer contre l'abonné. En raison de la petite taille des fichiers musicaux, pour que ce type de m...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Actuellement, le processus de création de normes, qu'elles soient législatives ou réglementaires, est entravé par une multitude de consultations obligatoires qui retardent le travail. Tant que l'autorité ou la commission ne rend pa...

À l'alinéa 23, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , dont au moins un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants droit et utilisateurs d...