Amendement N° 170 (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Remiller.
Après la première occurrence du mot :
« rapport »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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