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Supprimer les alinéas 100 à 106. Exposé sommaire : La création d'un répertoire national de personnes faisant l'objet de sanction (suspension d'accès Internet) s'apparente à un « STIC » de l'Internet ou un « casier judiciaire » de l'Internet, alors même qu'il n'est pas constitué sur le fondement de décisions de l'autorité judiciaire. Il convie...

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiqu...

I. - Compléter l'alinéa 103 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L.331-25.

À l'alinéa 109, après le mot : « conserver » insérer les mots : « , sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un contrôle de la CNIL sur la conservation, par la commission de protection des droits, des données personnelles des abonnés pour les besoi...

Supprimer les alinéas 109 à 115. Exposé sommaire : Le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant à sa compatibilité avec le resp...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l'effacement des données stockées. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractères personnelles auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. ...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Exposé sommaire : Le piratage des films constitue une grave menace pour l'en...

Les dispositions des articles L. 331-23 à L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans. Exposé sommaire : L'efficacité du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation.

L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet article de loi pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas acceptable, et qui est par ailleurs co...

Substituer aux alinéas 89 à 91 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composi...

Après les mots : « toute personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ou à défaut de toute personne mentionnée au 1 du I des mêmes articles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le principe de subsidia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanc...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wi-fi par nature ouverts. Ainsi, les citoyens peuvent se connecter à internet dans une bibliothèque municipale ou encore un jardin public sans qu'il...

À l'alinéa 2, après le mot : « mesures », insérer les mots : « proportionnées ». Exposé sommaire : Même si le mot « filtrage » a disparu de la rédaction de cet article, la formule « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte au droit d'auteur ou un droit voisin » reste très large. Afin de répondre aux craintes q...

Après les mots : « voisin, à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'exclusion des mesures de filtrage, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier dans les limites de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces mesures devront être prises dans le respect des principes établis par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ». Exposé sommaire : La loi pour la confiance dans l'économie numérique a établi un principe selon lequel toute mesure propre à...

I. - Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La durée de conservation des données automatiquement traitées ne peut excéder le terme des procédure et sanction mises enoeuvre par la Haute Autorité ». II. - En conséquence, à l'alinéa 113, supprimer les mots : « et leur durée de conservation ». Exposé sommaire : La CNIL, consultée sur...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans les limites de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'article L. 336-2 respecte l'article 6 .7 de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui stipul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 6 revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée.