Amendement N° 364 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant :
« La durée de conservation des données automatiquement traitées ne peut excéder le terme des procédure et sanction mises enoeuvre par la Haute Autorité ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 113, supprimer les mots :
« et leur durée de conservation ».
Exposé Sommaire :
La CNIL, consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données personnelles, a estimé dans son rapport sur le projet de loi que le traitement automatisé qu'il permettait ne respectait pas le principe de proportionnalité au regard des objectifs poursuivis.
En l'état le texte ne garantit pas la légitime protection des données à caractère personnelles. Le présent amendement propose donc de pallier à ce risque disproportionné d'atteinte.
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