Amendement N° 360 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Compléter l'alinéa 103 par les deux phrases suivantes :
« Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 104.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L.331-25.
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