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Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 331-25 et L. 331-2...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « la commission de protection des droits » les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : Seule l'autorité judiciaire est compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.

Supprimer les alinéas 92 à 96. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné dans les 15 jours suivants la notification de la commission de protection des droits de la HADOPI. Une sanction de 5 000 euros par manquement pourra être infligée au fournisseur par la commi...

Substituer aux alinéas 97 à 99, l'alinéa suivant : « Art. L. 331-30. - L'administration en charge de la sécurité des systèmes d'information labellise les moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3. Elle consulte la Haute autorité en vue d'établir...

À la première phrase de l'alinéa 98, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , leur absence d'incidence sur l'accès aux réseaux et aux services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : La nouvelle infraction, créée à l'article L.336-3, implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux. LA HA...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, une telle mesure de suspensio...

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Le recours contre les décisions de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet est suspensif. » Exposé sommaire : Le sursis à exécution de la suspension est essentiel. Tant que la sanction n'est pas définitive, il serait dommageable de couper la connexion de l'utilisat...

Compléter l'alinéa 97 par la phrase suivante : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 oblige le consommateur à faire acquisition de moyens de sécurisation de sa ligne puisqu'il a la responsabilité de cette sécurisation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que tous les consommateurs ...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « la commission de protection des droits », les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : La privation ou la restriction d'une liberté individuelle est du ressort de l'autorité judiciaire. Il convient donc que ce soit elle, et elle seule qui prononce les sanctions prévues par le tex...

Supprimer les alinéas 97 à 99. Exposé sommaire : Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux privés de « sécurisation » ce qui s'apparente à l'obligation de recourir aux services d'une société privée de vigiles, adaptée à l'Internet.

Substituer aux alinéas 89 à 91 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tel...

Supprimer les alinéas 100 à 115. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions visées par cet amendement traite de la création d'un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension de leur connexion internet, sorte de « liste noire » privative de droits, ainsi que celle d'un traitement automatisé de données personnelles. L...

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteurs et des droits voisins ». Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripos...

I. - Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abonné et la Haute Autorité. » II. - En conséquence, à l'alinéa 113, supprimer les mots : « et leur durée de conservation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un traite...

Supprimer l'alinéa 120. Exposé sommaire : Les offres sont, par définition, libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d'offres commerciales. Elle doit plutôt mettre en place les condition...

Après l'alinéa 119, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité a un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie audiovisuelle dans l'utilisation licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés po...

À l'alinéa 121, supprimer les mots : « et de filtrage ». Exposé sommaire : Le principe de neutralité technologique implique l'absence de filtrage des réseaux. Comme le souligne le rapporteur pour avis au Sénat, « ce principe doit être sauvegardé pour éviter la prise de contrôle d'internet par un Etat ou par des entités privées. Or cette n...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet a été antérieurement s...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont tenues de proposer à leurs abonnés un des moyens de sécurisation adaptés à la configuration de leur installation et labellisés par la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Afin de ne pas pé...

Supprimer les alinéas 100 à 115. Exposé sommaire : La création d'un répertoire national, et le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétu...