Amendement N° 241 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 98, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« , leur absence d'incidence sur l'accès aux réseaux et aux services de communication au public en ligne ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle infraction, créée à l'article L.336-3, implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux. LA HADOPI se voit confier la mission d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces.
Dès lors, elle doit garantir, selon le principe de neutralité technologique, que les moyens des sécurisations figurant sur la liste, n'entrave pas l'accès aux réseaux de communications, ni aux services de communication au public en ligne.
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