Amendement N° 356 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont tenues de proposer à leurs abonnés un des moyens de sécurisation adaptés à la configuration de leur installation et labellisés par la Haute Autorité. »
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les abonnés aux revenus modestes obligés de d'équiper d'un moyen de sécurisation, il convient de prévoir une offre gratuite et adaptée aux différentes configurations des installations. C'est le sens du présent amendement.
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