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Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une sanction disproportionnée, à savoir la suspension de l'accès au service Internet, de un mois à un an, alors même que de plus en plus de démarches administratives se font par Internet (inscriptions en université, inscriptions à des concours, déclaration de revenus, mise à jour de ...

À l'alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder 15 jours francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa.

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « d'un mois à un an » les mots : « d'une semaine à un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction envisagée par le texte en l'état ne respecte pas le principe de proportionnalité découlant de l'alinéa 68.

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « et uniquement si il a été démontré que l'abonné s'est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d'uneoeuvre à laquelle est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le principe de réduction du débit se voulait conforme à l'esprit de pédagogie qui a inspiré ce projet de loi. Son but était de limiter les services internet ou l'accès à ces services comme l'une des sanctions que la commission compétente de la Haute Autorité pouvait prononcer contre l'abonné. Toutefoi...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi est particulièremen...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la sanction mentionnée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à pré...

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : Selon l'alinéa 79 de cet article, la commission peut décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne et que les frais seront supportés par les personne...

I. - À la première phrase de l'alinéa 79, après le mot : « décider », insérer les mots : « pour les personnes morales ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer le mot : « morales ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'insertion des sanctions dans un...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression souhaitée du mécanisme de sanction et de la création d'une « liste noire » des abonnés à internet.

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre numérique. Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'existence d'une offre sous format numérique desoeuvres ou des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : La sanction contre les abonnés Internet d'insertion dans les publications ou journaux est disproportionnée alors qu'elle ne fait pas suite à une décision de l'autorité judiciaire, et ce d'autant plus que le recours n'est pas suspensif. Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions prévue...

À la première phrase de l'alinéa 79, après le mot : « peut » insérer les mots : « , en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que a sanction des seuls abonnés récidivistes pourront faire l'objet d'une insertion dans les publications désignées par la commission.

I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Eu égard à l'importance de la sanction de suspension de la connexion de l'abonné accusé, et conformément aux principes ré...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une juridiction judiciaire annule ou réforme les sanctions prises par la Haute Autorité, elle peut allouer à l'internaute des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une coupur...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les ayants droit d'engager une procédure devant la Haute Autorité contre un ...

I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la p...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.