Amendement N° 267 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Filipetti, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 78 :
« 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du projet de loi est particulièrement floue concernant la procédure d'injonction. L'alinéa 78 dispose que la commission de protection des droits peut prononcer « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte». Cet amendement précise la nature de ces mesures en mentionnant explicitement les moyens de sécurisations labellisés selon la procédure définie à l'article L.331-30.
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