Amendement N° 388 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 79, après le mot :
« peut »
insérer les mots :
« , en cas de récidive, ».
Exposé Sommaire :
Amendement prévoyant que a sanction des seuls abonnés récidivistes pourront faire l'objet d'une insertion dans les publications désignées par la commission.
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