Amendement N° 384 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot :
« services »,
insérer les mots :
« pour une durée ne pouvant excéder 15 jours francs ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa.
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