Recherche d'amendements

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un journal ou écrit périodique, l'auteur conserve, sauf stipulations contraires, le droit de faire reproduire et d'exploiter sesoeuvres sou...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou ...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...

I. - Après les mots : « n'est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ni révocable, ni renouvelable. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 5, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « sauf si l'abonné le demande par écrit. » Exposé sommaire : Afin de protéger la vie privée de l'internaute, le Sénat a adopté des dispositions prévoyant que le contenu des éléments piratés n'est pas divulgué par la Haute Autorité. Cependant, afin de permettre à la personne à laquelle des faits sont repr...

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « sauf si l'abonné le demande par écrit. » Exposé sommaire : Par symétrie avec l'amendement précédemment déposé, il convient de prévoir que le contenu des éléments piratés n'est pas divulgué par la Haute Autorité, sauf si l'abonné le demande, lors de l'envoi de la recommandation par courrier.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 73 : « Dès la première recommandation, l'abonné destinataire peut adresser des observations par écrit à la commission de protection des droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d'une part que l'abonné peut envoyer des observations dès la première recommandation de la Haute Autor...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les », les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Cette limitation intervient pendant une durée de deux mois à un an et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : Selon l'alinéa 79 de cet article, la commission peut décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne et que les frais seront supportés par les personnes...

Après la première phrase de l'alinéa 84, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil ». Exposé sommaire : L'abonné doit pouvoir être assisté s'il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce ...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « . Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement » les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripost...

Après l'alinéa 119, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1, elle propose, le cas é...

Après l'alinéa 119, insérer l'alinéa suivant : « Dans le rapport prévu à l'article L. 331-13-1, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre commerciale légale. » Exposé sommaire : Le développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de...