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À l'alinéa 39, substituer aux mots : « le collège dans les conditions qu'il », les mots : « la commission dans les conditions qu'elle ». Exposé sommaire : (article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) Afin de conforter l'indépendance de la commission de protection des droits à l'égard du collège de la Haute Autorité, il convi...

I. - Substituer à l'alinéa 41, les six alinéas suivants : « Art. L. 331-17. - I. - Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années : « 1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société régie par le titre II du présent livre ; ...

Après les mots : « dans une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « société ou entreprise mentionnée au I ». Exposé sommaire : (article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de coordination.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation. » Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus par les précédents alinéas du présent p...

Au début de l'alinéa 46, substituer au mot : « Elle », les mots : « La Haute Autorité ». Exposé sommaire : (article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « en ligne », les mots : « électroniques ». Exposé sommaire : (article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « dans le cadre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : (article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 59, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 « Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques « Art. L. 331-21-1. - Au tit...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre légale en ligne. » Exposé sommaire : Sachant l'évolution inexorable du modèle économique des contenus, il est proposé que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'oeuvres ...

Substituer aux alinéas 69 à 74, les alinéas suivants : « Art. L. 331-24. - Lorsqu'elle est saisie de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

Au début de l'alinéa 76, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse instituée par le projet de loi au piratage, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l'abonnem...

À la fin de l'alinéa 76, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 77, après le mot : « limitation », insérer les mots : « des fonctionnalités ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 78, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans un délai qu'elle détermine, ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à préciser que la sanction alternative, consistant à enjoindre la mise enoeuvre de mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'oblig...

À l'alinéa 78, après le mot : « constaté », insérer les mots : « , notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyens de sécuris...

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « à en », les mots : « d'en ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel : le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements co...

À l'alinéa 80, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 80, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.