Recherche d'amendements

Après les mots : « peut proposer », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 84 : « une transaction à l'abonné qui s'engage à ne pas réitérer le manquement constaté à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 ou à prévenir son renouvellement. » Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Cet a...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce so...

Au début de l'alinéa 85, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 85, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 : « 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des fonctionnalités des services ou de l'accès (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de coordination rédactionnelle par rapport à la version adoptée par le Sénat à l'...

À l'alinéa 87, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans un délai que la commission de protection des droits détermine, ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de cohérence avec la modification proposée au 2° de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

À l'alinéa 87, après le mot : « manquement », insérer les mots : « , constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyen...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « à en », les mots : « d'en ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel : le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 91 par les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : (article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « ce service d'accès est acheté selon », les mots : « cet accès comprend ». Exposé sommaire : (article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 97 : « Art. L. 331-30. - Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service ainsi que des sociétés régies...

À la première phrase de l'alinéa 98, substituer aux mots : « peut labelliser », les mots : « établit une liste labellisant ». Exposé sommaire : (article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle) Le principe de la labellisation, et donc de la liste officielle, ne doit concerner que les moyens retenus comme exonérant valablement de ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 98, après le mot : « accès », insérer les mots : « à un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 101, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou du renouvellement d'un contrat arrivé à expiration ». Exposé sommaire : (article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à préciser que les FAI vérifient également lors du renouvellement des contrats les liant à leurs abonnés, et pas seulemen...

Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Elle peut également vérifier à l'occasion d'une réclamation de l'un de ses abonnés relative à une interruption de service justifiant, selon lui, une résiliation du contrat les liant, si celui-ci figure dans ce répertoire. » Exposé sommaire : (article L. 331-31 du code de la propriété intellec...

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « cette obligation de consultation », les mots : « l'obligation de consultation prévue à la première phrase de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : (article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de conséquence.

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « de ce répertoire », les mots : « du répertoire mentionné à l'article L. 331-31 ». Exposé sommaire : (article L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 107, après les mots : « L. 331-24 à », insérer les mots : « L. 331-29 et ». Exposé sommaire : (article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de précision : seuls sept articles parmi le renvoi adopté par le Sénat définissent vraiment les mesures susceptibles d'être prises par la commission de protection de...

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripost...

Après le mot : « informent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 108 : « leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les...