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À l'alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Il apparaît indispensable que les services de l'État chargé de la sécurité informatique soient consultés sur les moyens de sécurisation des accès. Des administrations publiques et des...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles ne doivent pas faire obstacle à l'interopérabilité. » Exposé sommaire : Les logiciels de sécurisation doivent pouvoir fonctionner normalement sur n'importe quelle configuration, sans en privilégier aucune et surtout, ne doivent pas limiter la capacité des diffé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et le fournisseur d'accès internet devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 4 à 10 les alinéas suivants : « Art. 30-4. - Uneoeuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « neutre et pluraliste, présentant également la diffusion légale des contenus etoeuvres sous licences ouvertes ou libres. » Exposé sommaire : L'article L312-9 du Code de l'éducation dispose que« tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique ». Il serait fort regrettable que s...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres ...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ». II. - Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un déla...

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « , formé dans un délai de trente jours francs suivant leur notification à l'abonné ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à prévoir un délai d'une semaine pour laisser à l'abonné la possibilité de former son recours contre une sanction prononc...

Après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 92 : « quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus ». Exposé sommaire : (article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle) Par cohérence avec l'inscription d'un délai de huit jours laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOP...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2011, sous réserve qu'il ait été démontré par la Haute Autorité que la sanction prévue au précédent alinéa ne s'avère pas suffisante pour réduire significativement les manquements prévus à l'article L. 336-3, la sanction peut prendre la forme d'une suspension de l'accès au...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sept jours francs », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels visés à l'article L. 132-36 pour les exploitations visées à l'artic...

Après le mot : « défaut, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « par accord individuel ou par tout autre accord collectif. ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintégrer dans le dispositif la possibilité d'un accord individuel pour le délai de première exploitation de l'oeuvre (plus communément appelé « cercle 1 »). En excluant toute pos...

À l'alinéa 13, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « par accord individuel ou ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que le précédent sous-amendement, il s'agit de réintégrer la possibilité d'un accord individuel pour la deuxième période d'exploitation de l'oeuvre (plus communément appelée « cercle 2 »).

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet alinéa qui prévoit que sera fixé par décret la part maximale que peuvent représenter les droits d'auteurs dans la rémunération globale d'un journaliste. Rappelons qu'il s'agit de fixer le cadre juridique de la réutilisation de contributions déjà rémunérées par le salaire, et...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l'amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet. Cette modification a p...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l'amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet.

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la décision de la commission de conciliation doit intervenir sous deux mois et non trois comme prévu par le Gouvernement pour éviter aux parties une incertitude juridique et financière trop longue.