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Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné justifiant de son identité peut en contester, par courrier, le bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous trente jours, l'envoi de la recommandation. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité est tenue de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément aux d...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « de six » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de six mois est excessif au regard de l'évolution rapide des pratiques sur Internet. La quasi instantanéité du recueil des données par les FAI sur les serveurs ne justifie en rien ce délai.

I. - Sont amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. II. - Sont également amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l'article L. 335-4...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi ». Exposé sommaire : Cette dispositio...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, » les mots : « saisir les juridictions judiciaires compétentes qui, après une procédure contradictoire, pourront ». Exposé sommaire : La compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au 2° de l'article L. 122-5, par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne sur un support d'enregistremen...

Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à d...

Après l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, il est inséré un article 44-1-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1-1. - Une part majoritaire des subventions provenant du produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts auprès des distributeurs de services de télévisions au sens de l'article 2-1 de la loi ...

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Après l'article L. 132-34, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Contrat de collaboration à une entreprise de presse autre qu'audiovisuelle « Art. L. 132-35. - Au sens de la présente section on entend par publication de presse la publication et les explo...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue de rétablir le bénéfice de l'abonnement, une fois la suspension effectuée, dans un délai ne pouvant dépasser un jour franc. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que la pe...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de suspendre le seul accès internet au sein d'une offre composite. » Exposé sommaire : La suspension du seul accès internet dans les zones non dégroupées du territoire est à l'heure actuelle techniquement impossible, rendant inév...

I. - Compléter l'alinéa 94 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L. 331-25.

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Après l'article L. 132-34, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Contrat de collaboration à une entreprise de presse autre qu'audiovisuelle « Art. L. 132-35. - Au sens de la présente section on entend par publication de presse la publication et les explo...

Substituer aux alinéas 89 à 91 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composi...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la publication de la liste des moyens de sécurisation visée au deuxième alinéa de l'article 331-30 du code de la propriété intellectuelle établie par la Haute Autorité. ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est d'être un outil de pédagogie...

À l'alinéa 3, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l'internet pour empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l'Elysée, ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordo...

Après l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-2-1. - Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de fixer les conditions d'exploitation d'une prestation et d'en défendre l'intégri...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également...