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I. - Après l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - 1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies...

Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale desoeuvres et objets proté...

Le 4° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un...

Après l'article L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit des producteurs de spectacles vivants « Art. L. 218-1. - Le producteur de spectacles vivants est la personne physique titulaire de la licence de producteur de spectacles vivants, ou la personne morale dirigée...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 253, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 255, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 264, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après la référence : « L. 331-26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 : « entraîne automatiquement la suspension du prix de l'abonnement au fournisseur de service pendant la durée de la suspension. » Exposé sommaire : La suspension de l'accès Internet est par là même une sanction, le fait d'obliger le consommateur à verser le prix de l'a...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 289, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les lim...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentati...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Après le mot : « interprétation », la fin du premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigée : « , d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 po...

L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III établissent conjointement un code des usages de la...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à étendre à l'offre légale non commerciale la mission d'encouragement et de suivi assignée à la HADOPI. Il importe en effet de ne pas omettre les situations dans lesquelles certains ayants droit...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce délai ne pourra être supérieur à quatre mois, si l'oeuvre cinématographique n'est plus exploitée dans le réseau de distribution des salles de spectacles cinématographiques. ». Exposé sommaire : Dans le nouvel ordre numérique, lesoeuvres seront de plus en plus amenées à voyager d'un média à l...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les l...

Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une Haute Autorité dotée de pouvoir jusqu'alors réservés au pouvoir judiciaire, ainsi qu'au mécanisme de riposte graduée.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 38 : « ni révocable, ni renouvelable. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 346, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :