Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Clarification des dispositions afférentes au mandat des membres de la commission de protection des droits. L'alinéa 36 contredisant l'alinéa 31, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas souhaitable que les la durée du mandat d'un membre de la commission soit tirée au sort et préfèrent don...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir exorbitant (qui s'apparente à un pouvoir d'instruction) conféré à la Commission des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles pour l'exercice de ses attributions. La CNIL avait elle-même dénoncé, dans son rapport sur le ...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition superfétatoire. Dans la mesure où le texte, dans ses aliénas 53 et 54, prévoit que les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés dont elle dispose peuvent obtenir tout document quel qu'en soit le support pour les nécessités...

À l'alinéa 54, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « ,sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléc...

À l'alinéa 56, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre l...

À l'alinéa 23, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « dont au moins deux représentant les utilisateurs des réseaux de communications en ligne ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants-droit et utilisateurs ...

À l'alinéa 41, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la nomination au sein de la HADOPI semble assu...

I. - À l'alinéa 42, après le mot : « Autorité », insérer les mots : «  et son secrétaire général ». II. - En conséquence, à l'alinéa 43, après le mot : « Autorité », insérer les mots : «  et son secrétaire général ». III. - En conséquence, à l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de membre de l'autorité et de secrétair...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assure...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La labellisation est revue périodiquement. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu'elle accorde....

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le rapport prévu à l'article L. 331-13-1, La Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale. ». Exposé sommaire : Le développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de pirata...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite desoeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1, elle propose, le cas échéant, des solutio...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. ». Exposé sommaire : Alors que l'exposé des motifs du projet de loi souligne que la riposte graduée via la HADOPI « a voc...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation ». Exposé sommaire : Le projet de loi créé un système de respo...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. ». Exposé sommaire : Il serait para...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-23-1. - Pour la bonne information des personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29, la Haute Autorité met à leur disposition un numéro d'appel téléphonique permettant d'obtenir toute information nécessaire. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » Exposé sommaire : L'abonné accusé abusivement doit pouvoir se retourner contre la personne l'ayant dénoncé.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné justifiant de son identité peut en contester, par courrier, le bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous trente jours, l'envoi de la recommandation. » Exposé sommai...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La phrase visée par cet amendement précise que les recommandations envoyées aux abonnés ne doivent pas divulguer les contenus des éléments mis à disposition ou téléchargés. Ces dispositions ont été proposées afin de protéger la vie privée des abonnés dans le seul cas, en réalité, o...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne ». Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tou...