Amendement N° 350 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 55.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à supprimer une disposition superfétatoire. Dans la mesure où le texte, dans ses aliénas 53 et 54, prévoit que les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés dont elle dispose peuvent obtenir tout document quel qu'en soit le support pour les nécessités de la procédure, les auteurs de cet amendement considèrent que l'alinéa 55 n'a pas lieu d'être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.