Sous-Amendement N° 291 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
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Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assortir »,
le mot :
« accompagne ».
Exposé Sommaire :
La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné.
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