Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces recommandations sont motivées ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur supprime l'alinéa 74 du projet de loi qui précise utilement que les recommandations doivent être motivées. Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire cette disposition indispensable pour la garantie des droit...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement » les mots : « , à la mise en valeur, ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement complet ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'offrir la même promotion des offres légales que celle développée par le CNC pour le c...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. ». Exposé sommaire : L'offre légale est très souvent pauvre dans certains styles, de musique notamment, et ne peut répondre aux attentes...

À l'alinéa 56, après le mot : « téléphoniques » insérer les mots : « de la connexion internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 62 à 66 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-22. - La commission de protection des droits agit sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subo...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits peut être saisie par voie électronique de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne la saisissant et les faits reprochés, et ...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. » Exposé sommaire : Amendement visant à exclure la possibilité pour un abonné de se voir condamné deux fois pour les mêm...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale desoeuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre ». Exposé sommaire : Proposer que la sanction ne puisse ...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Les alinéas 70 et 72 de ce projet de loi précisent que les recommandations envoyées aux abonnés ne doivent pas divulguer les contenus des éléments mis à disposition ou téléchargés. Ces dispositions ont été proposées afin de protéger la vie privée des abonnés dans le seul cas, en réalité, où une personn...

Supprimer l'alinéa 72. Exposé sommaire : Les alinéas 70 et 72 de ce projet de loi précisent que les recommandations envoyées aux abonnés ne doivent pas divulguer les contenus des éléments mis à disposition ou téléchargés. Ces dispositions ont été proposées afin de protéger la vie privée des abonnés dans le seul cas, en réalité, où une personn...

À la dernière phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne » Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tou...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « susceptibles de constituer », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec le premier alinéa du nouvel article L. 331-24 qui parle de « faits constituant un manquement ». Il est paradoxal de prévoir deux régimes différents selon que l'on soit a...

Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « La recommandation contient aussi la date, l'heure et l'objet des faits constituant ledit manquement ». Exposé sommaire : L'internaute doit être pleinement informé des faits constituant le manquement qui lui est reproché par la haute autorité par voie de recommandation.

À la première phrase de l'alinéa 69, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : La commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents asserme...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 69 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse c...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « précise ». Exposé sommaire : Il est impensable que l'usager présumé coupable ne puisse connaître l'objet des accusations portées contre lui par la commission de protection des droits. En l'état actuel du texte, les principes fondamentaux du droit français et communautaire ...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « de six », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'alinéa 67 visant à réduire la durée au cours de laquelle la Haute Autorité peut être saisie, tant au début de la procédure instaurée par le texte, que pendant son déroulement.